LE CHEMIN

La politique d’asile défini par les accords de Dublin font reposer la prise en charge des demandeurs d’asile par le pays par lequel ils sont entrés dans l’union Européenne. Cet accord pose problème parce que la majorité des migrants ne souhaitent pas résider dans les pays en question, par exemple l’Italie ou la Grèce. Ils ont pour objectif plutôt des pays comme l’Allemagne, Le Royaume-Uni ou la Suède. Mais la majeure partie des flux migratoires passe par les aéroports internationaux de l’UE. La France n’est le plus souvent qu’une étape pour les migrants souhaitant atteindre le Royaume-Uni.

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LA DEMANDE D’ASILE

Il est difficile de définir un parcours type dans les démarches administratives, tant les profils et situations des demandeurs d’asile sont diverses. Qui plus est les lois changent régulièrement… Ce qui implique pour les associations, organismes et bénévoles qui apporte assistance de se tenir au courant régulièrement de ces changements. La dernière version du CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile) date de novembre 2015. Les étrangers qui arrivent en France pour une demande d’asile peuvent être entrées grace à un visa touristique de 3 mois, et passé ce délai ils font une demande d’asile. Ils peuvent être entrés avec de faux papiers, ou encore être entrés sans visa à l’aide d’un passeur. Dans ce dernier cas de figure, la plupart ne possèdent plus de papiers, ni de passeports, ceux-ci leur ayant été retirés par les passeurs.

La préfecture et le pré-accueil

La personne ou la famille qui souhaite déposer une demande d’asile dispose de 120 jours après son entrée dans le territoire pour se rendre à la Préfecture. Celle-ci va enregistrer la demande et rediriger vers une association de pré-accueil. Lors de ce premier entretien il est expliqué au demandeur quelles seront les différentes étapes, la demande d’asile est enregistré et une convocation est prise au «guichet unique» à la Préfecture, ou devront se rendre les personnes pour enregistrer officiellement leur demande, sous 3 à 10 jours.

Le guichet unique

L’agent de préfecture valide les informations, relève les empreintes des 10 doigts, et procède à un entretien individuel. A l’issue de cette première étape, l’agent informe sur la procédure qui sera mise en place. 3 cas de figure possibles :

Procédure Dublin

Si la demande d’asile est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre pays, la procédure dite «Dublin III» est enclenchée. La préfecture procède alors aux démarches auprès de cet état pour qu’il prenne en charge le demandeur, sous un délai de 2 mois. L’état en question a alors 2 mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, il est considéré qu’il y a un accord implicite, et la procédure Dublin débute, avec différentes étapes. La personne va recevoir un «avis de réadmission», une convocation à la préfecture ou au commissariat, dans certains cas être «assigné à résidence» (c’est à dire qu’il devra pointer au commissariat régulièrement), et au final se verra remettre un «rooting», c’est à dire un billet d’avion pour retourner vers le pays ou il est «dubliné». Si après un délai de 6 mois de procédure Dublin la personne est toujours en France, il peut bénéficier d’une «requalification en procédure normale», et peut ensuite déposer une demande d’asile en France. Ce délai de 6 mois commence à partir de la réponse, implicite ou explicite, de l’état responsable. A chaque étape la personne peut déposer un recours, avec l’aide d’un avocat. Attention, certains recours sont suspensifs, c’est à dire qu’en cas de rejet du recours, le délai des 6 mois repart à zéro à partir de la date du rejet. L’opportunité ou non de déposer un recours est donc une question complexe, et la décision doit se faire en toute connaissance de cause, après en avoir étudié avec un avocat compétent les risques ou avantages.

Le gouvernement s’est engagé à «dédubliner» les personnes venant du camp de Calais. Cette promesse n’a pas forcément été respectée dans toutes les régions. Plusieurs associations se mobilisent pour faire respecter cette promesse, mais aussi l’étendre aux personnes venant du camp de Paris.

Procédure accélérée

Si le demandeur a la nationalité d’un pays dit «sur», si ses empreintes ont été effacées, si la demande est hors délai, si il y a suspicion de fraude, etc. est alors enclenchée une procédure accélérée. Dans ce cas la personne ne dispose que de 15 jours pour déposer son dossier, et ne bénéficie d’aucune aide.

Procédure normale

Sinon est enclenchée une procédure normale : la personne bénéficie alors d’un titre de séjour provisoire de 3 mois, renouvelable le temps de l’étude de sa demande. Il dispose de 21 jours pour le dépôt de sa demande d’asile. Celle-ci doit être rédigée en français. Il peut alors bénéficier d’une allocation de demandeur d’asile (ADA), et d’une place en Centre d’accueil de demandeur d’Asile (CADA) ou autre lieu d’hébergement.

Etude de la demande d’asile par l’OFPRA

La demande d’asile est étudiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui convoque ensuite le demandeur pour un entretien individuel, si besoin en présence d’un interprète. Lors de cet entretien, le demandeur doit exposer sa situation, apporter des preuves de la gravité de sa situation.

Plus d’infos : Espoir d’asile

Dans le cadre d’une procédure prioritaire, la réponse de l’OFPRA s’effectue sous 15 jours. En procédure normale, la réponse peut ne prendre que quelques semaines, si l’officier de protection estime que les informations qui lui sont transmises n’exigent pas de vérification. Dans la cas contraire, une enquête peut-être mise en place dans le pays du demandeur, ce qui rallonge le temps de réponse.

Si la réponse est positive

Dans 30% environ des cas, la réponse est positive, l’OFPRA accorde le statut de réfugié, ou une protection subsidiaire.

  • Le statut de réfugié donne droit à une carte de résident de 10 ans, renouvelable.
  • La protection subsidiaire est accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié, mais pour laquelle il existe des raisons de croire qu’elle courre dans son pays des risques de subir des atteintes à sa personne (menace de mort, torture…). Cette protection donne droit à une carte de résident temporaire d’1 an, renouvelable ensuite pour des durées de 2 an.

Dans les 2 cas, le demandeur entre ainsi dans le droit commun.

Si la réponse est négative

Dans 70% environ des cas, l’OFPRA refuse le droit d’asile. Le demandeur dispose d’un délai d’1 mois pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). L’audience est publique, et il peut être assisté d’un avocat. La réponse se fait sous 21 jours. Si celle-ci est positive, il bénéficie du statut de réfugié ou la protection subsidiaire. S’il est de nouveau débouté, il peut faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, il doit quitter le territoire, et se retrouve en situation irrégulière s’il reste en France.

Vous voulez AIDER ?

Les migrants qui arrivent en France sont en situation de fragilité, souvent désarmé face aux complexités des procédures. Le dépôt d’une demande d’asile est d’autant plus compliqué pour eux qu’ils doivent rédiger les documents en français. Plusieurs associations apportent leur aide et leur expertise dans ce domaine, via un accompagnement régulier, ou par exemple en tenant des permanences pendant lesquelles les migrants peuvent demander de l’aide, obtenir un suivi de leur dossier, et si besoin être redirigés vers les organismes compétents.
Ces procédures étant parfois complexes et lourdes de conséquences, il est IMPÉRATIF de ne pas improviser, et de toujours s’appuyer sur une association sérieuse (La Cimade, Gisti, LDH…), qui maîtrise le sujet, saura accompagner la personne en respectant toute la déontologie nécessaire, et qui dispose de réseaux d’avocats compétents et militants.
http://www.lacimade.org

http://www.ldh-france.org

http://www.gisti.org